Mentions légales
Ce texte est une traduction de la version anglaise officielle. Il est fourni à titre de référence et pour votre confort uniquement. Pour plus de détails ou de précisions, veuillez vous reporter à la version originale en anglais. En cas de divergence, la version originale en anglais prévaut.
Ce document constitue notre Déclaration de politique sur la lutte contre l'esclavage et la traite des êtres humains, conformément à l'article 54(1) de la loi britannique de 2015 sur l'esclavage moderne (Modern Slavery Act 2015).
Nous menons une politique de tolérance zéro à l'égard de l'esclavage moderne et de la traite des êtres humains, et nous nous sommes engagés à contrôler, développer et améliorer nos activités pour lutter contre l'esclavage et la traite des êtres humains.
Nous voulons garantir que nos opérations commerciales ou nos chaînes d'approvisionnement ne permettent aucune forme d'esclavage moderne, de traite des êtres humains ou toute autre violation des droits de l'Homme.
En tant que membre du groupe d'entreprises Mitsubishi Electric Corporation, nous appliquons la Politique sur les droits de l'Homme du Groupe Mitsubishi Electric1 et le Code de conduite du Groupe Mitsubishi Electric2. Il s'agit notamment de notre engagement permanent à respecter les règles internationales relatives aux droits de l'Homme et à respecter la loi, à agir avec la plus grande intégrité et toujours dans le respect des droits de l'Homme.
Mitsubishi Electric Corporation et ses succursales au Royaume-Uni ont mis en place un système de dénonciation en cas de violations des droits de l'Homme à l'attention de leur personnel. Il comprend la protection des lanceurs d'alerte.
Mitsubishi Electric Air Conditioning Systems Europe Ltd. (« M-ACE ») est une filiale en propriété exclusive de Electric Corporation (dont le siège se trouve au Japon).
Nos activités britanniques englobent :
La fabrication et la fourniture de systèmes de climatisation et de pompes à chaleur.
Le support client après-vente de systèmes de climatisation et de pompes à chaleur.
Le développement de nouveaux produits ainsi que des essais produit et les approbations d'assurance qualité connexes.
Au 31 mars 2022, la société comptait plus de 1 700 collaborateurs au Royaume-Uni, et notre chiffre d'affaires annuel à cette date s'élevait à plus de 290 millions de livres sterling.
Toutes les matières premières et tous les composants sont issus de fournisseurs partenaires, à l'échelle nationale et internationale, en conformité avec la « Politique d'approvisionnement RSE » de Mitsubishi Electric Corporation3.
Tous les produits/matériaux/composants fournis reposent sur des audits, une qualification commerciale, des enquêtes de solvabilité et la conformité réglementaire des fournisseurs (p. ex. RoHS, REACH). Les audits fournisseurs et les contrats d'approvisionnement sont à renouveler chaque année pour conserver le statut de fournisseur « Pleinement approuvé ».
Tous nos fournisseurs tiers doivent attester de leur qualification commerciale, de leur degré de qualité, de leur conformité de manière systématique, autoriser l'audit de leur usine et accepter les contrats d'approvisionnement juridiquement contraignants.
Nos conditions générales d'achat standard incluent les engagements de conformité du fournisseur en termes de responsabilité sociale d'entreprise visant à appliquer une politique selon laquelle le fournisseur et tous ses sous-traitants éventuels :
Mitsubishi Electric Corporation demande le consentement de ses fournisseurs à s'accorder sur les initiatives ayant trait aux questions sociales, parmi lesquelles celle des droits de l'Homme. En outre, Mitsubishi Electric Corporation continue d'encourager les efforts des fournisseurs et de les guider dans la reconnaissance des risques de violation des droits de l'Homme (par exemple, le travail forcé de travailleurs étrangers ou le travail dangereux et à risques).
Nous comptons sur les processus de vigilance (Due Diligence, DD) de chaque Fournisseur Groupe Mitsubishi Electric pour l'évaluation des risques et leur vérification, et sur les obligations de conformité contractuelles applicables aux sous-traitants de chaque Fournisseur Groupe Mitsubishi Electric pour garantir la conformité au sein de notre chaîne d'approvisionnement.
Dans le cadre de ces processus, M-ACE et le fournisseur Groupe Mitsubishi Electric appliquent chacun :
(i) la politique sur les droits de l'Homme du Groupe Mitsubishi Electric : cela confirme que la protection des droits de l'Homme et le soutien des droits de l'Homme internationalement reconnus sont des impératifs pour les activités commerciales du Groupe Mitsubishi Electric. En conséquence, en tant que membres du Groupe, nous reconnaissons notre devoir de prévenir toute complicité avec des violations des droits de l'Homme. Notre engagement en matière de politique comprend les éléments suivants :
Au cours de l'exercice :
Mitsubishi Electric Corporation dispose d'un programme permanent d'évaluation des initiatives en matière de durabilité des « partenaires commerciaux » (c.-à-d. de fournisseurs tiers). La politique de Mitsubishi Electric Corporation vise à évaluer tous les nouveaux fournisseurs.
Conformément au principe de vigilance en matière de droits de l'Homme édicté par les Principes directeurs des Nations Unies sur les entreprises et les droits de l'Homme, le Groupe Mitsubishi Electric mène périodiquement des "Évaluations de l'impact sur les droits de l'Homme" afin d'évaluer l'impact de ses activités commerciales sur les droits de l'Homme.
En 2021, le Groupe Mitsubishi Electric a mené la deuxième "Évaluation de l'impact sur les droits de l'Homme" du Groupe dans ses filiales au Japon ainsi que ses sociétés affiliées à l'étranger, soit un total de 417 sites.
En outre, le Groupe Mitsubishi Electric a pris la décision d'ajouter une catégorie intitulée "Droits de l'Homme" au "General Control Self-Check" dans laquelle les risques pouvant avoir un impact matériel sur la gestion sont examinés selon les décisions prises par le Conseil d'administration. Le Groupe Mitsubishi Electric a également vérifié l'état de l'avancée de "l'Évaluation de l'impact sur les droits de l'Homme".
Afin d'améliorer l'objectivité et la transparence des initiatives en faveur de la protection des droits de l'Homme du Groupe Mitsubishi Electric, nous avons rejoint la Responsible Business Alliance (RBA) en février 2022. Il s'agit d'une alliance qui promeut la responsabilité sociale des entreprises en matière de gestion des chaînes d'approvisionnement. Nous nous engageons à conformer progressivement nos propres opérations aux dispositions du Code de conduite de la RBA afin de promouvoir l'amélioration continue de nos efforts en matière de développement durable.
Nous adoptons une approche proportionnée quant à nos processus de vigilance (Due Diligence, DD) pour l'évaluation des risques et leur vérification au regard de l'esclavage et de la traite des êtres humains.
Notre évaluation des risques tient compte des produits, composants, services et matériaux d'emballage, lieux de production et données de chaîne d'approvisionnement adéquats.
Nous prenons également en compte l'auto-déclaration de conformité et toute politique de conformité et/ou autres déclarations de conformité des fournisseurs.
Lorsque nous identifions un fournisseur à haut risque, nous envisageons des processus de vérification plus approfondis pour évaluer la conformité et remédier à tout manquement.
Au cours de l'exercice :
Le Groupe Mitsubishi Electric exige que ses fournisseurs prennent en compte la Politique d'achat du Groupe ainsi que sa Politique d'approvisionnement RSE et qu'ils en fassent part à leur chaîne d'approvisionnement. Il est de la plus haute importance qu'ils se conforment rigoureusement aux points clés que le Groupe a désignés comme étant les problèmes prioritaires à résoudre dans la chaîne d'approvisionnement entière. De plus, nous demandons aux nouveaux fournisseurs de confirmer qu'ils acceptent de se conformer à la Politique d'approvisionnement RSE et de soumettre un formulaire complété une fois les directives lues et comprises.
Chaque employé de M-ACE reçoit son propre exemplaire du Code de conduite du Groupe Mitsubishi Electric et doit l'observer, en parallèle avec toutes les lois en vigueur.
Nous avons informé notre personnel d'achat en ce qui concerne les obligations légales, nos politiques d'entreprise et la présente Déclaration de politique sur la lutte contre l'esclavage et la traite des êtres humains.
Une formation en ligne à l'intention de l'ensemble de l'entreprise et basée sur la loi britannique de 2015 sur l'esclavage moderne (Modern Slavery Act 2015) est menée périodiquement et tous les collaborateurs de la filiale britannique sont tenus de la suivre.
En outre, en dehors du Royaume-Uni, Mitsubishi Electric Corporation mène un programme de formation en ligne sur le développement durable comprenant des sujets relatifs aux droits de l'Homme pour les employés de Mitsubishi Electric et de ses sociétés affiliées nationales.
Mitsubishi Electric Corporation a rédigé la version anglaise du contenu et a également mené le programme dans les sociétés affiliées à l'étranger. Mitsubishi Electric Corporation prévoit de poursuivre la mise en œuvre régulière du programme tout en mettant à jour le contenu en fonction des évolutions en matière de développement durable et de droits de l'Homme.
Mitsubishi Electric Corporation compte poursuivre la sensibilisation des employés aux droits de l'Homme au sein du Groupe Mitsubishi Electric.
La présente déclaration énonce les mesures que nous avons prises au cours de l'année écoulée pour nous assurer (i) qu'aucune de nos chaînes d'approvisionnement et (ii) qu'aucune partie de notre propre entreprise ne pratique l'esclavage ou la traite des êtres humains.
La présente déclaration est approuvée par notre Conseil d'administration et constitue notre Déclaration de politique sur la lutte contre l'esclavage et la traite des êtres humains pour l'exercice clos le 31 mars 2022, conformément à l'article 54(1) de la loi britannique de 2015 sur l'esclavage moderne (Modern Slavery Act 2015) exigeant la « transparence au sein des chaînes d'approvisionnement, etc. ».
La présente déclaration sera publiée sur le site Web de Mitsubishi Electric UK. La page d'accueil de notre site Web comporte un lien visible vers cette déclaration.
Masao Nagano
Président et directeur
Mitsubishi Electric Air Conditioning Systems Europe Ltd.
Date de publication : 13 septembre 2022