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DÉCLARATION DE POLITIQUE SUR LA LUTTE CONTRE L'ESCLAVAGE ET LA TRAITE DES ÊTRES HUMAINS
pour l'exercice clos le 31 mars 2022

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Ce texte est une traduction de la version anglaise officielle. Il est fourni à titre de référence et pour votre confort uniquement. Pour plus de détails ou de précisions, veuillez vous reporter à la version originale en anglais. En cas de divergence, la version originale en anglais prévaut.

Notre philosophie :
politiques en matière de lutte contre l'esclavage et la traite des êtres humains

Ce document constitue notre Déclaration de politique sur la lutte contre l'esclavage et la traite des êtres humains, conformément à l'article 54(1) de la loi britannique de 2015 sur l'esclavage moderne (Modern Slavery Act 2015).

Nous menons une politique de tolérance zéro à l'égard de l'esclavage moderne et de la traite des êtres humains, et nous nous sommes engagés à contrôler, développer et améliorer nos activités pour lutter contre l'esclavage et la traite des êtres humains.

Nous voulons garantir que nos opérations commerciales ou nos chaînes d'approvisionnement ne permettent aucune forme d'esclavage moderne, de traite des êtres humains ou toute autre violation des droits de l'Homme.

En tant que membre du groupe d'entreprises Mitsubishi Electric Corporation, nous appliquons la Politique sur les droits de l'Homme du Groupe Mitsubishi Electric1 et le Code de conduite du Groupe Mitsubishi Electric2. Il s'agit notamment de notre engagement permanent à respecter les règles internationales relatives aux droits de l'Homme et à respecter la loi, à agir avec la plus grande intégrité et toujours dans le respect des droits de l'Homme.

Mitsubishi Electric Corporation et ses succursales au Royaume-Uni ont mis en place un système de dénonciation en cas de violations des droits de l'Homme à l'attention de leur personnel. Il comprend la protection des lanceurs d'alerte.

  1. 1Voir : (open new window)Mitsubishi Electric Group Human Rights Policy
  2. 2Voir : (open new window)Mitsubishi Electric Group Code of Conduct (English language version)

La structure de notre organisation

Mitsubishi Electric Air Conditioning Systems Europe Ltd. (« M-ACE ») est une filiale en propriété exclusive de Electric Corporation (dont le siège se trouve au Japon).

Nos activités britanniques englobent :

La fabrication et la fourniture de systèmes de climatisation et de pompes à chaleur.
Le support client après-vente de systèmes de climatisation et de pompes à chaleur.
Le développement de nouveaux produits ainsi que des essais produit et les approbations d'assurance qualité connexes.

Au 31 mars 2022, la société comptait plus de 1 700 collaborateurs au Royaume-Uni, et notre chiffre d'affaires annuel à cette date s'élevait à plus de 290 millions de livres sterling.

Notre chaîne d'approvisionnement

Toutes les matières premières et tous les composants sont issus de fournisseurs partenaires, à l'échelle nationale et internationale, en conformité avec la « Politique d'approvisionnement RSE » de Mitsubishi Electric Corporation3.

Tous les produits/matériaux/composants fournis reposent sur des audits, une qualification commerciale, des enquêtes de solvabilité et la conformité réglementaire des fournisseurs (p. ex. RoHS, REACH). Les audits fournisseurs et les contrats d'approvisionnement sont à renouveler chaque année pour conserver le statut de fournisseur « Pleinement approuvé ».

Tous nos fournisseurs tiers doivent attester de leur qualification commerciale, de leur degré de qualité, de leur conformité de manière systématique, autoriser l'audit de leur usine et accepter les contrats d'approvisionnement juridiquement contraignants.

Nos conditions générales d'achat standard incluent les engagements de conformité du fournisseur en termes de responsabilité sociale d'entreprise visant à appliquer une politique selon laquelle le fournisseur et tous ses sous-traitants éventuels :

  • n'autorisent aucunement l'esclavage ou la traite d'êtres humains tels que définis par l'article 54 de la loi britannique de 2015 sur l'esclavage moderne (Modern Slavery Act 2015) dans le cadre de leur activité ou de leur chaîne d'approvisionnement et prennent toutes les mesures raisonnables pour s'assurer qu'aucune pratique relevant de l'esclavage ou de la traite d'êtres humains n'a lieu dans le cadre de leur activité ou de leur chaîne d'approvisionnement ;
  • respectent les conventions de l'IOT (Organisation internationale du Travail) qui protègent les enfants et les jeunes travailleurs et ne recourent jamais au travail des enfants ; et
  • ne recourent jamais au travail forcé, au travail en servitude ou au travail carcéral involontaire ;
  • Ne maltraitent ni ne violentent jamais leurs employés.

Mitsubishi Electric Corporation demande le consentement de ses fournisseurs à s'accorder sur les initiatives ayant trait aux questions sociales, parmi lesquelles celle des droits de l'Homme. En outre, Mitsubishi Electric Corporation continue d'encourager les efforts des fournisseurs et de les guider dans la reconnaissance des risques de violation des droits de l'Homme (par exemple, le travail forcé de travailleurs étrangers ou le travail dangereux et à risques).

  1. 3Voir : (open new window)Mitsubishi Electric Group CSR Procurement Policy

Processus de vigilance

Achat de biens ou services auprès de Mitsubishi Electric Corporation ou d'une entreprise du groupe (collectivement « Fournisseur Groupe Mitsubishi Electric ») :

Nous comptons sur les processus de vigilance (Due Diligence, DD) de chaque Fournisseur Groupe Mitsubishi Electric pour l'évaluation des risques et leur vérification, et sur les obligations de conformité contractuelles applicables aux sous-traitants de chaque Fournisseur Groupe Mitsubishi Electric pour garantir la conformité au sein de notre chaîne d'approvisionnement.

Dans le cadre de ces processus, M-ACE et le fournisseur Groupe Mitsubishi Electric appliquent chacun :

(i) la politique sur les droits de l'Homme du Groupe Mitsubishi Electric : cela confirme que la protection des droits de l'Homme et le soutien des droits de l'Homme internationalement reconnus sont des impératifs pour les activités commerciales du Groupe Mitsubishi Electric. En conséquence, en tant que membres du Groupe, nous reconnaissons notre devoir de prévenir toute complicité avec des violations des droits de l'Homme. Notre engagement en matière de politique comprend les éléments suivants :

  • Le Groupe Mitsubishi Electric reconnaît qu'il doit, au minimum, respecter les normes internationales relatives aux droits de l'Homme, comme la Charte internationale des droits de l'homme et la Déclaration de l'Organisation internationale du Travail relative aux principes et droits fondamentaux au travail. Sur cette base, nous respecterons les droits de l'Homme tout en veillant à bien comprendre les lois et règlements pertinents dans chaque pays et région où nous exerçons nos activités.
    Si ces lois et règlements ne sont pas conformes aux normes internationales relatives aux droits de l'Homme, nous consulterons les autorités locales sur la manière de traiter correctement les cas impliquant les droits de l'Homme afin de respecter les normes internationales.
  • Sur la base des Principes directeurs des Nations Unies sur les entreprises et les droits de l'Homme, le Groupe Mitsubishi Electric prendra des mesures de diligence raisonnable en matière de droits de l'Homme, notamment en précisant et en évaluant l'impact de ses activités commerciales sur les droits de l'Homme et en étudiant les moyens de prévenir ou d'atténuer de manière proactive tout impact négatif de ces activités. En outre, le Groupe doit mettre en place un cadre pour rectifier tout cas dans lequel il est établi que ses activités commerciales ont eu un impact négatif sur les droits de l'Homme ou que ses membres ont été clairement impliqués dans des violations des droits de l'Homme.
  • Le Groupe Mitsubishi Electric a identifié les aspects importants de la protection des droits de l'Homme, s'est fixé des tâches et des objectifs concrets pour ces aspects et s'efforce de les atteindre, et, grâce à ce processus, prend des mesures pour vérifier l'état de ses initiatives en matière de respect des droits de l'Homme et communique ses conclusions.
  • Le Groupe Mitsubishi Electric doit veiller à ce que ses initiatives en matière de respect des droits de l'Homme soient mises en œuvre avec la participation de tous les cadres et employés. En outre, le Groupe doit solliciter la coopération de diverses parties prenantes impliquées dans l'ensemble de ses chaînes de valeur, telles que les activités commerciales, les produits et les services, afin de contribuer à promouvoir le respect des droits de l'Homme dans la société en général.
  • Le Groupe Mitsubishi Electric doit mettre en œuvre des programmes de formation et des campagnes de sensibilisation sur une base continue afin de s'assurer que tous les cadres et membres du Groupe comprennent les initiatives liées au respect des droits de l'Homme et se comportent en conséquence.
(ii) le Code de conduite du Groupe Mitsubishi Electric stipule ce qui suit :
Respect des droits de l'homme :
« 1. Nous respectons les droits de l'Homme et veillons à bien comprendre les lois et réglementations applicables des pays et régions dans lesquels nous exerçons nos activités. Nous nous efforçons de ne pas enfreindre les droits de l'Homme.
2. Nous sollicitons la coopération de diverses parties prenantes impliquées dans l'ensemble des chaînes de valeur associées à nos activités commerciales, produits et services, afin de contribuer à promouvoir le respect des droits de l'Homme dans la société en général.
3. Si nous recevons des réclamations ou des conseils portant sur les droits de l'Homme de la part de diverses parties prenantes, ou si nous constatons ou entendons parler d'un comportement enfreignant les droits de l'Homme de la part de diverses parties prenantes, ou si nous constatons ou entendons parler d'un comportement enfreignant les droits de l'Homme dans le cadre des activités du Groupe Mitsubishi Electric, nous contactons rapidement le service responsable afin que des mesures puissent être prises pour résoudre ce problème. »

Au cours de l'exercice :

  • Le Groupe Mitsubishi Electric a évalué l'impact sur les droits de l'Homme lié aux activités d'entreprise du Groupe sur un grand nombre de sites, notamment les bureaux du groupe Mitsubishi Electric et les sociétés affiliées au Japon et à l'international ;
  • Mitsubishi Electric Corporation a organisé diverses formations pour les employés impliqués dans le développement durable et travaillant dans les bureaux de Mitsubishi Electric Corporation et dans les sociétés affiliées au Japon ;
  • Mitsubishi Electric Corporation a vérifié en continu l'efficacité du Programme de formation des stagiaires techniques au sein du Groupe Mitsubishi Electric et s'est assuré qu'il fonctionnait de manière conforme au Code de conduite du Groupe Mitsubishi Electric ;
  • Mitsubishi Electric a mis en place un programme de formation en ligne pour la majorité des employés de Mitsubishi Electric Corporation et de ses sociétés affiliées au Japon.

Mitsubishi Electric Corporation dispose d'un programme permanent d'évaluation des initiatives en matière de durabilité des « partenaires commerciaux » (c.-à-d. de fournisseurs tiers). La politique de Mitsubishi Electric Corporation vise à évaluer tous les nouveaux fournisseurs.

Évaluation de l'impact sur les droits de l'Homme

Conformément au principe de vigilance en matière de droits de l'Homme édicté par les Principes directeurs des Nations Unies sur les entreprises et les droits de l'Homme, le Groupe Mitsubishi Electric mène périodiquement des "Évaluations de l'impact sur les droits de l'Homme" afin d'évaluer l'impact de ses activités commerciales sur les droits de l'Homme.

En 2021, le Groupe Mitsubishi Electric a mené la deuxième "Évaluation de l'impact sur les droits de l'Homme" du Groupe dans ses filiales au Japon ainsi que ses sociétés affiliées à l'étranger, soit un total de 417 sites.

En outre, le Groupe Mitsubishi Electric a pris la décision d'ajouter une catégorie intitulée "Droits de l'Homme" au "General Control Self-Check" dans laquelle les risques pouvant avoir un impact matériel sur la gestion sont examinés selon les décisions prises par le Conseil d'administration. Le Groupe Mitsubishi Electric a également vérifié l'état de l'avancée de "l'Évaluation de l'impact sur les droits de l'Homme".

RBA

Afin d'améliorer l'objectivité et la transparence des initiatives en faveur de la protection des droits de l'Homme du Groupe Mitsubishi Electric, nous avons rejoint la Responsible Business Alliance (RBA) en février 2022. Il s'agit d'une alliance qui promeut la responsabilité sociale des entreprises en matière de gestion des chaînes d'approvisionnement. Nous nous engageons à conformer progressivement nos propres opérations aux dispositions du Code de conduite de la RBA afin de promouvoir l'amélioration continue de nos efforts en matière de développement durable.

Achat de biens et de services auprès de fournisseurs tiers

Nous adoptons une approche proportionnée quant à nos processus de vigilance (Due Diligence, DD) pour l'évaluation des risques et leur vérification au regard de l'esclavage et de la traite des êtres humains.

Notre évaluation des risques tient compte des produits, composants, services et matériaux d'emballage, lieux de production et données de chaîne d'approvisionnement adéquats.

Nous prenons également en compte l'auto-déclaration de conformité et toute politique de conformité et/ou autres déclarations de conformité des fournisseurs.

Lorsque nous identifions un fournisseur à haut risque, nous envisageons des processus de vérification plus approfondis pour évaluer la conformité et remédier à tout manquement.

Au cours de l'exercice :

  • Mitsubishi Electric Corporation a continué l'envoi à ses fournisseurs et partenaires d'approvisionnement des formulaires de consentement relatifs aux Directives d'approvisionnement RSE, qui demandent des informations quant à la compréhension et à l'atténuation des risques graves liés aux droits de l'Homme dans la chaîne d'approvisionnement (travail forcé de travailleurs étrangers, travail dangereux ou à risques, etc.) ;
  • Outre les enquêtes réalisées suite aux réponses données dans les formulaires de consentement, nous émettons une fiche de contrôle supplémentaire pour déceler l'existence de violations des droits de l'Homme et mener des activités visant à atténuer ces problèmes ;
  • Les Directives d'approvisionnement RSE ont été établies en 2018 à partir du Code de conduite de la RBA (Version 7 .0), conçu et annoncé par la Responsible Business Alliance. Afin de confirmer l'engagement de nos fournisseurs à promouvoir le contenu de ces directives, un formulaire de consentement est attaché à la dernière page des directives.

Requêtes à l'intention des fournisseurs

Le Groupe Mitsubishi Electric exige que ses fournisseurs prennent en compte la Politique d'achat du Groupe ainsi que sa Politique d'approvisionnement RSE et qu'ils en fassent part à leur chaîne d'approvisionnement. Il est de la plus haute importance qu'ils se conforment rigoureusement aux points clés que le Groupe a désignés comme étant les problèmes prioritaires à résoudre dans la chaîne d'approvisionnement entière. De plus, nous demandons aux nouveaux fournisseurs de confirmer qu'ils acceptent de se conformer à la Politique d'approvisionnement RSE et de soumettre un formulaire complété une fois les directives lues et comprises.

Indicateurs clés de performance permettant de mesurer l'efficacité des mesures prises et formation sur l'esclavage moderne et la traite des êtres humains

Chaque employé de M-ACE reçoit son propre exemplaire du Code de conduite du Groupe Mitsubishi Electric et doit l'observer, en parallèle avec toutes les lois en vigueur.

Nous avons informé notre personnel d'achat en ce qui concerne les obligations légales, nos politiques d'entreprise et la présente Déclaration de politique sur la lutte contre l'esclavage et la traite des êtres humains.

Une formation en ligne à l'intention de l'ensemble de l'entreprise et basée sur la loi britannique de 2015 sur l'esclavage moderne (Modern Slavery Act 2015) est menée périodiquement et tous les collaborateurs de la filiale britannique sont tenus de la suivre.

En outre, en dehors du Royaume-Uni, Mitsubishi Electric Corporation mène un programme de formation en ligne sur le développement durable comprenant des sujets relatifs aux droits de l'Homme pour les employés de Mitsubishi Electric et de ses sociétés affiliées nationales.

Mitsubishi Electric Corporation a rédigé la version anglaise du contenu et a également mené le programme dans les sociétés affiliées à l'étranger. Mitsubishi Electric Corporation prévoit de poursuivre la mise en œuvre régulière du programme tout en mettant à jour le contenu en fonction des évolutions en matière de développement durable et de droits de l'Homme.

Mitsubishi Electric Corporation compte poursuivre la sensibilisation des employés aux droits de l'Homme au sein du Groupe Mitsubishi Electric.

La conformité légale au Royaume-Uni

La présente déclaration énonce les mesures que nous avons prises au cours de l'année écoulée pour nous assurer (i) qu'aucune de nos chaînes d'approvisionnement et (ii) qu'aucune partie de notre propre entreprise ne pratique l'esclavage ou la traite des êtres humains.

La présente déclaration est approuvée par notre Conseil d'administration et constitue notre Déclaration de politique sur la lutte contre l'esclavage et la traite des êtres humains pour l'exercice clos le 31 mars 2022, conformément à l'article 54(1) de la loi britannique de 2015 sur l'esclavage moderne (Modern Slavery Act 2015) exigeant la « transparence au sein des chaînes d'approvisionnement, etc. ».

La présente déclaration sera publiée sur le site Web de Mitsubishi Electric UK. La page d'accueil de notre site Web comporte un lien visible vers cette déclaration.

Signée par :

Masao Nagano
Président et directeur
Mitsubishi Electric Air Conditioning Systems Europe Ltd.

Date de publication : 13 septembre 2022