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Section 1
Présentation générale

Politiques en matière de lutte contre l'esclavage et la traite des êtres humains

Ce document constitue notre Déclaration de politique sur la lutte contre l'esclavage moderne et la traite des êtres humains, conformément à l'article 54(1) de la loi britannique de 2015 sur l'esclavage moderne (Modern Slavery Act 2015).

Nous menons une politique de tolérance zéro à l'égard de l'esclavage moderne et de la traite des êtres humains, et sommes engagés à contrôler, développer et améliorer nos activités pour lutter contre l'esclavage et la traite des êtres humains.

Nous voulons garantir que nos opérations commerciales ou nos chaînes d'approvisionnement ne permettent aucune forme d'esclavage moderne, de traite des êtres humains ou toute autre violation des droits de l'Homme.

En tant que membre du groupe d'entreprises Mitsubishi Electric Corporation, nous appliquons la Politique sur les droits de l'Homme du Groupe Mitsubishi Electric¹ et le Code de conduite du Groupe Mitsubishi Electric². Il s'agit notamment de notre engagement permanent à respecter les règles internationales relatives aux droits de l'Homme et à respecter la loi, à agir avec la plus grande intégrité et toujours dans le respect des droits de l'Homme.

Mitsubishi Electric Corporation et ses succursales au Royaume-Uni ont mis en place un système d'alerte interne et externe. Il comprend la protection des lanceurs d'alerte. Les implications dans des cas d'esclavage moderne peuvent être signalées par le biais de ce système. Des signalements peuvent être créés via ce système 24 h/24, 7 j/7, 365 jours par an.

1. ¹Voir: https://www.mitsubishielectric.com/en/sustainability/social/humanrights/hrpolicy/index.html
2. ²Voir: Mitsubishi Electric Group Code of Conduct (English language version)

La structure de notre organisation

Mitsubishi Electric Air Conditioning Systems Europe Ltd. est une filiale en propriété exclusive de Mitsubishi Electric Corporation (dont le siège se trouve au Japon).

Nos activités britanniques englobent :

• la fabrication et la fourniture de systèmes de climatisation et de pompes à chaleur ;
• le support après-vente de systèmes de climatisation et de pompes à chaleur ;
• le développement de nouveaux produits ainsi que des essais produit et les approbations d'assurance qualité connexes.

Au 31 mars 2024, la société employait 1 766 collaborateurs au Royaume-Uni, et son chiffre d'affaires annuel à cette date au Royaume-Uni s'élevait à environ 294 millions de livres sterling.

Nos chaînes d'approvisionnement

Toutes les matières premières et tous les composants sont issus de fournisseurs partenaires, à l'échelle nationale et internationale, en conformité avec le « Code de conduite de la chaîne d'approvisionnement du Groupe Mitsubishi Electric »³.

Notre société mère Mitsubishi Electric Corporation est notre principal fournisseur de biens et services. Nous achetons également des biens et services après d'autres sociétés du groupe d'entreprises Mitsubishi Electric.

Nous pouvons acheter d'autres biens et services pour répondre aux besoins de l'entreprise, par exemple pour approvisionner directement nos clients dans le cadre de notre offre de produits et services Mitsubishi Electric.

Nos conditions générales d'achat au Royaume-Uni incluent les engagements de conformité du fournisseur en termes de durabilité visant à appliquer une politique selon laquelle le fournisseur et tous ses sous-traitants éventuels :

• n'autorisent aucunement l'esclavage ou la traite d'êtres humains dans le cadre de leur activité ou de leur chaîne d'approvisionnement et prennent toutes les mesures raisonnables pour s'assurer qu'aucune pratique relevant de l'esclavage ou de la traite d'êtres humains n'a lieu dans le cadre de leur activité ou de leur chaîne d'approvisionnement ;
• respectent les conventions de l'IOT (Organisation internationale du Travail) qui protègent les enfants et les jeunes travailleurs et ne recourent jamais au travail des enfants ; et
• ne recourent jamais au travail forcé, au travail en servitude ou au travail carcéral involontaire ;
• Ne maltraitent ni ne violentent jamais leurs employés.

Mitsubishi Electric Corporation demande le consentement de ses fournisseurs à s'accorder sur les initiatives ayant trait aux questions sociales, parmi lesquelles celle des droits de l'Homme, que nous aborderons un peu plus loin. En outre, Mitsubishi Electric Corporation continue d'encourager les efforts des fournisseurs et de les guider dans la reconnaissance des risques de violation des droits de l'Homme (par exemple, le travail forcé de travailleurs étrangers ou le travail dangereux et à risques). Voir ci-dessous.

1. ³Voir: https://www.mitsubishielectric.com/en/about/procurement/sustainable/index.html

Processus de vigilance

Achat de biens ou services auprès de Mitsubishi Electric Corporation ou d'une entreprise du groupe (collectivement « Fournisseur Groupe Mitsubishi Electric ») :

Nous comptons sur les processus de vigilance de chaque fournisseur du Groupe Mitsubishi Electric pour l'évaluation des risques et leur vérification, et sur les obligations de conformité contractuelles applicables aux sous-traitants de chaque fournisseur du Groupe Mitsubishi Electric pour garantir la conformité au sein de notre chaîne d'approvisionnement.

Dans le cadre de ces processus, Mitsubishi Electric Air Conditioning Systems Europe Ltd. et le fournisseur du Groupe Mitsubishi Electric appliquent chacun :

La Politique sur les droits de l'Homme du Groupe Mitsubishi Electric : cela confirme que la protection des droits de l'Homme et le soutien des droits de l'Homme internationalement reconnus sont des impératifs pour les activités commerciales du Groupe Mitsubishi Electric. En conséquence, en tant que membres du Groupe, nous reconnaissons notre devoir de prévenir toute complicité avec des violations des droits de l'Homme. De plus amples informations sur cette Politique sont disponibles ci-dessous.

Le Code de conduite du Groupe Mitsubishi Electric stipule ce qui suit :

Respect des droits de l'homme :

« 1. Nous respectons les droits de l'Homme et veillons à bien comprendre les lois et réglementations applicables des pays et régions dans lesquels nous exerçons nos activités. Nous nous efforçons de ne pas enfreindre les droits de l'Homme.
2. Nous sollicitons la coopération de diverses parties prenantes impliquées dans l'ensemble des chaînes de valeur associées à nos activités commerciales, produits et services, afin de contribuer à promouvoir le respect des droits de l'Homme dans la société en général.
3. Si nous recevons des réclamations ou des conseils portant sur les droits de l'Homme de la part de diverses parties prenantes, ou si nous constatons ou entendons parler d'un comportement enfreignant les droits de l'Homme de la part de diverses parties prenantes, ou si nous constatons ou entendons parler d'un comportement enfreignant les droits de l'Homme dans le cadre des activités du Groupe Mitsubishi Electric, nous contactons rapidement le service responsable afin que des mesures puissent être prises pour résoudre ce problème. »

Section 2
L'approche du Groupe Mitsubishi Electric

Processus et politique sur les droits de l'Homme du Groupe Mitsubishi Electric

En 2017, le Groupe Mitsubishi Electric a formulé et publié « la Politique sur les droits de l'Homme du Groupe Mitsubishi Electric ». Nous considérons qu'il est de notre responsabilité de soutenir et de respecter la protection des droits de l'Homme, tels qu'ils sont reconnus à l'échelle internationale, comme une condition préalable à nos activités d'entreprise, et de nous assurer que nous ne sommes pas complices de violations des droits de l'Homme. Le Groupe Mitsubishi Electric reconnaît qu'il doit au minimum respecter les normes internationales relatives aux droits de l'Homme, comme la « Charte internationale des droits de l'homme » et la « Déclaration de l'Organisation internationale du Travail (OIT) relative aux principes et droits fondamentaux au travail ». Sur la base de cette reconnaissance, nous déclarons que nous veillons à bien comprendre les lois, réglementations et règles de chaque pays et région dans lesquels nous exerçons nos activités, et que nous respectons les droits de l'Homme.

En 2018, le Groupe Mitsubishi Electric a signé les « Dix principes du Pacte mondial des Nations unies » sur les droits de l'Homme, le travail, l'environnement et la lutte contre la corruption. L'ensemble du Groupe Mitsubishi Electric s'engage à mettre en œuvre des politiques et des procédures conformes à son obligation morale et éthique de mettre fin à l'esclavage moderne.

Afin de mettre en œuvre le contenu de la Politique sur les droits de l'Homme, le Groupe Mitsubishi Electric a effectué des Évaluations de l'impact sur les droits de l'Homme en 2018, 2021 et 2023 afin d'identifier les risques de violation des droits de l'Homme, notamment en matière de travail forcé, de travail des enfants et de traite des êtres humains, et de corriger, prévenir et atténuer les impacts négatifs en fonction des résultats identifiés.

Le Groupe Mitsubishi Electric s'engage à promouvoir la vigilance en matière de droits de l'Homme dans le cadre de notre politique sur les droits de l'Homme. Les progrès des initiatives en faveur du respect des droits de l'Homme sont présentés au Comité de durabilité et lors de la Réunion des dirigeants. Sous la direction et la supervision des dirigeants et administrateurs, nous vérifions en permanence l'efficacité du cycle PDCA de vigilance en matière de droits de l'Homme.

Approche relative au devoir de vigilance en matière de droits de l'Homme du Groupe Mitsubishi Electric

Pour lutter contre les différents risques d'esclavage moderne, le Groupe Mitsubishi Electric a adopté une approche de vigilance en matière de droits de l'Homme, telle que décrite dans les « Principes directeurs des Nations unies relatifs aux entreprises et aux droits de l'Homme » et les « Principes directeurs sur le devoir de vigilance de l'OCDE ». Le devoir de vigilance en matière de droits de l'Homme est conforme aux normes de la Responsible Business Alliance (RBA), que nous avons rejointe en février 2022, au sein du Groupe et de notre chaîne d'approvisionnement. Une nouvelle activité à l'échelle du Groupe a été lancée au cours de l'exercice 2023, mettant activement à contribution l'expertise d'organisations tierces externes. (*NB : l'exercice 2023 s'étend d'avril 2023 à mars 2024).

Mesures en cours mises en place par le Groupe Mitsubishi Electric pour la chaîne d'approvisionnement

Tous les trois ans, le Groupe Mitsubishi Electric obtient des réponses à une enquête auprès des fournisseurs qui représentent 80 % de ses achats afin de vérifier les efforts fournis par les fournisseurs pour répondre aux exigences des Directives d'approvisionnement RSE. Grâce à cette enquête et à la confirmation des réponses à l'enquête, nous identifions les fournisseurs à haut risque en déterminant individuellement s'il existe un risque particulièrement important de violation des droits de l'Homme, comme le travail forcé, le travail des enfants et la traite des êtres humains. Si nous identifions un risque, nous nous efforçons de le corriger par le biais d'un dialogue avec le fournisseur. Dans la dernière enquête de l'exercice 2022, nous n'avons identifié aucun fournisseur présentant des risques élevés de violation des droits de l'Homme. En outre, nous avons également inclus dans nos directives la réduction des heures de travail excessives et le droit à un salaire minimal, et nous œuvrons à faire figurer cela dans le formulaire d'enquête.

Transition vers des initiatives conformes aux normes de la RBA

Pour l'exercice 2022, nous avons utilisé les « Directives d'approvisionnement RSE », mais pour l'exercice 2023, nous avons établi un nouveau « Code de conduite des fournisseurs du Groupe Mitsubishi Electric » en conformité avec le Code de conduite de la RBA. Nous sommes en passe d'obtenir une confirmation écrite de l'accord au Code de conduite de la part de tous les fournisseurs. En outre, nous travaillons à la mise en œuvre du questionnaire d'auto-évaluation fourni par la RBA pour les fournisseurs qui représentent 80 % de nos achats. Le questionnaire d'auto-évaluation sera réalisé chaque année.
Des procédés sont mis en œuvre pour identifier et évaluer les chaînes d'approvisionnement.
Par exemple, si nous identifions un fournisseur à haut risque, nous évaluerons sa conformité et envisagerons un processus de vérification plus détaillé pour remédier à la violation.
Nous examinons régulièrement nos fournisseurs pour nous assurer que des procédés robustes sont en place afin de minimiser le risque d'esclavage moderne dans nos opérations et notre chaîne d'approvisionnement.

Évaluation de l'impact sur les droits de l'Homme

Conformément au principe de devoir de vigilance en matière de droits de l'Homme édicté par les Principes directeurs des Nations unies relatifs aux entreprises et aux droits de l'homme, le Groupe Mitsubishi Electric mène périodiquement des « Évaluations de l'impact sur les droits de l'Homme » afin d'évaluer l'impact de ses activités commerciales sur les droits de l'Homme.

Section 3
Mesures en cours au Royaume-Uni et à l'étranger

Indicateurs clés de performance permettant de mesurer l'efficacité des mesures prises et formation sur l'esclavage moderne et la traite des êtres humains

Chaque employé de Mitsubishi Electric Air Conditioning Systems Europe Ltd. reçoit son propre exemplaire du Code de conduite du Groupe Mitsubishi Electric et doit l'observer, en parallèle avec toutes les lois en vigueur.

Nous avons informé notre personnel d'achat en ce qui concerne les obligations légales, nos politiques d'entreprise et la présente Déclaration de politique sur la lutte contre l'esclavage et la traite des êtres humains.

Une formation en ligne à l'intention de l'ensemble de l'entreprise et basée sur la loi britannique de 2015 sur l'esclavage moderne (Modern Slavery Act 2015) est menée périodiquement et tous les collaborateurs de la filiale britannique sont tenus de la suivre.

En outre, en dehors du Royaume-Uni, Mitsubishi Electric Corporation mène un programme de formation en ligne sur le développement durable comprenant des sujets relatifs aux droits de l'Homme pour les employés de Mitsubishi Electric et de ses sociétés affiliées nationales.

Mitsubishi Electric Corporation compte poursuivre la sensibilisation des employés aux droits de l'Homme au sein du Groupe Mitsubishi Electric.

La conformité légale au Royaume-Uni

La présente déclaration énonce les mesures que nous avons prises au cours de l'année écoulée pour nous assurer (i) qu'aucune de nos chaînes d'approvisionnement et (ii) qu'aucune partie de notre propre entreprise ne pratique l'esclavage ou la traite des êtres humains.

La présente déclaration est approuvée par notre Conseil d'administration et constitue notre Déclaration de politique sur la lutte contre l'esclavage et la traite des êtres humains pour l'exercice clos le 31 mars 2024, conformément à l'article 54(1) de la loi britannique de 2015 sur l'esclavage moderne (Modern Slavery Act 2015) exigeant la « transparence au sein des chaînes d'approvisionnement, etc. ».

La présente déclaration sera publiée sur notre site Web. La page d'accueil de notre site Web comporte un lien visible vers cette déclaration.

Signée par :

Taro Hattori
Président
Mitsubishi Electric Air Conditioning Systems Europe Ltd.

Date de publication : Septembre 2024