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DÉCLARATION DE POLITIQUE SUR LA LUTTE CONTRE L'ESCLAVAGE ET LA TRAITE DES ÊTRES HUMAINS pour l'exercice clos le 31 mars 2021

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Ce texte est une traduction de la version anglaise officielle. Il est fourni à titre de référence et pour votre confort uniquement. Pour plus de détails ou de précisions, veuillez vous reporter à la version originale en anglais. En cas de divergence, la version originale en anglais prévaut.

Notre philosophie :
politiques en matière de lutte contre l'esclavage et la traite des êtres humains

Nous menons une politique de tolérance zéro à l'égard de l'esclavage moderne et de la traite des êtres humains. Nous nous sommes engagés à contrôler, développer et améliorer nos activités pour lutter contre l'esclavage et la traite des êtres humains.

Nous voulons garantir que nos opérations commerciales ou nos chaînes d'approvisionnement ne permettent aucune forme d'esclavage moderne, de traite des êtres humains ou toute autre violation des droits de l'Homme.

En tant que membre du groupe d'entreprises Mitsubishi Electric Corporation, nous appliquons la Politique sur les droits de l'Homme du Groupe Mitsubishi Electric1 et le Code de conduite du Groupe Mitsubishi Electric2. Il s'agit notamment de notre engagement permanent à respecter les règles internationales relatives aux droits de l'Homme et à respecter la loi, à agir avec la plus grande intégrité et toujours dans le respect des droits de l'Homme.

Mitsubishi Electric Corporation et ses succursales au Royaume-Uni ont mis en place un système de dénonciation en cas de violations des droits de l'Homme à l'attention de leur personnel. Il comprend la protection des lanceurs d'alerte.

  1. 1 Voir : (ouvrir dans une nouvelle fenêtre)http://www.mitsubishielectric.com/en/sustainability/csr/social/humanrights/policy/index.html
  1. 2 Voir le lien vers la version en anglais à l'adresse :
    (ouvrir dans une nouvelle fenêtre)https://www.mitsubishielectric.com/en/sustainability/csr/governance/compliance/education/index.html

La structure de notre organisation

Mitsubishi Electric Air Conditioning Systems Europe Ltd. (« M-ACE ») est une filiale en propriété exclusive de Electric Corporation.

Nos activités britanniques englobent :

La fabrication et la fourniture de systèmes de climatisation et de pompes à chaleur.
Le support client après-vente de systèmes de climatisation et de pompes à chaleur.
Le développement de nouveaux produits ainsi que des essais produit et les approbations d'assurance qualité connexes.

Au 31 mars 2021, la société comptait plus de 1 490 collaborateurs au Royaume-Uni, et notre chiffre d'affaires annuel à cette date s'élevait à plus de 250 millions de livres sterling.

Notre chaîne d'approvisionnement

Toutes les matières premières et tous les composants sont issus de fournisseurs partenaires, à l'échelle nationale et internationale, en conformité avec la « Politique d'approvisionnement RSE » de Mitsubishi Electric Corporation3.

Tous les produits/matériaux/composants fournis reposent sur des audits, une qualification commerciale, des enquêtes de solvabilité et la conformité réglementaire des fournisseurs (p. ex. RoHS, REACH). Les audits fournisseurs et les contrats d'approvisionnement sont à renouveler chaque année pour conserver le statut de fournisseur « Pleinement approuvé ».

Tous nos fournisseurs tiers doivent attester de leur qualification commerciale, de leur degré de qualité, de leur conformité de manière systématique, autoriser l'audit de leur usine et accepter les contrats d'approvisionnement juridiquement contraignants.

Nos conditions générales d'achat standard incluent les engagements de conformité du fournisseur en termes de responsabilité sociale d'entreprise visant à appliquer une politique selon laquelle le fournisseur et tous ses sous-traitants éventuels :

  • n'autorisent aucunement l'esclavage ou la traite d'êtres humains, tels que définis par l'article 54 de la loi britannique de 2015 sur l'esclavage moderne (Modern Slavery Act 2015) dans le cadre de leur activité ou de leur chaîne d'approvisionnement, et prennent toutes les mesures raisonnables pour s'assurer qu'aucune pratique relevant de l'esclavage ou de la traite d'êtres humains n'a lieu dans le cadre de leur activité ou de leur chaîne d'approvisionnement ;
  • respectent les conventions de l'IOT (Organisation internationale du Travail) qui protègent les enfants et les jeunes travailleurs et ne recourent jamais au travail des enfants ; et
  • ne recourent jamais au travail forcé, au travail en servitude ou au travail carcéral involontaire ;
  • Ne maltraitent ni ne violentent jamais leurs employés.

Mitsubishi Electric Corporation demande le consentement de ses fournisseurs à s'accorder sur les initiatives ayant trait aux questions sociales, parmi lesquelles celle des droits de l'Homme. En outre, Mitsubishi Electric Corporation continue d'encourager les efforts des fournisseurs et de les guider dans la reconnaissance des risques de violation des droits de l'Homme (par exemple, le travail forcé de travailleurs étrangers ou le travail dangereux et à risques).

  1. 3 Voir le lien vers la version en anglais à l'adresse :
    (ouvrir dans une nouvelle fenêtre)http://www.mitsubishielectric.com/en/sustainability/csr/social/supplychain/index.html

Nos processus de diligence raisonnable et d'évaluation et de gestion des risques pour la lutte contre l'esclavage et la traite des êtres humains

Achat de biens ou services auprès de Mitsubishi Electric Corporation ou d'une entreprise du groupe (collectivement « Fournisseur Groupe Mitsubishi Electric ») :

Nous comptons sur les processus de vigilance (Due Diligence, DD) de chaque Fournisseur Groupe Mitsubishi Electric pour l'évaluation des risques et leur vérification, et sur les obligations de conformité contractuelles applicables aux sous-traitants de chaque Fournisseur Groupe Mitsubishi Electric pour garantir la conformité au sein de notre chaîne d'approvisionnement.

Dans le cadre de ces processus, M-ACE et le fournisseur du Groupe Mitsubishi Electric appliquent chacun :

(i) la politique sur les droits de l'Homme du Groupe Mitsubishi Electric, telle que mise en œuvre le 20 septembre 2017 : cela confirme que la protection des droits de l'Homme et le soutien des droits de l'Homme internationalement reconnus sont des impératifs pour les activités commerciales du Groupe Mitsubishi Electric.
En conséquence, en tant que membres du Groupe, nous reconnaissons notre devoir de prévenir toute complicité avec des violations des droits de l'Homme. Notre engagement en matière de politique comprend les éléments suivants :

  • Le Groupe Mitsubishi Electric reconnaît qu'il doit, au minimum, respecter les normes internationales relatives aux droits de l'Homme, comme la Charte internationale des droits de l'homme et la Déclaration de l'Organisation internationale du Travail relative aux principes et droits fondamentaux au travail. Sur cette base, nous respecterons les droits de l'Homme tout en veillant à bien comprendre les lois et règlements pertinents dans chaque pays et région où nous exerçons nos activités.
  • Si ces lois et règlements ne sont pas conformes aux normes internationales relatives aux droits de l'Homme, nous consulterons les autorités locales sur la manière de traiter correctement les cas impliquant les droits de l'Homme afin de respecter les normes internationales.
  • Sur la base des Principes directeurs des Nations Unies sur les entreprises et les droits de l'Homme, le Groupe Mitsubishi Electric prendra des mesures de diligence raisonnable en matière de droits de l'Homme, notamment en précisant et en évaluant l'impact de ses activités commerciales sur les droits de l'Homme et en étudiant les moyens de prévenir ou d'atténuer de manière proactive tout impact négatif de ces activités. En outre, le Groupe doit mettre en place un cadre pour rectifier tout cas dans lequel il est établi que ses activités commerciales ont eu un impact négatif sur les droits de l'Homme ou que ses membres ont été clairement impliqués dans des violations des droits de l'Homme.
  • Le Groupe Mitsubishi Electric a identifié les aspects importants de la RSE (responsabilité sociale des entreprises), s'est fixé des tâches et des objectifs concrets pour ces aspects et s'efforce de les atteindre, et, grâce à ce processus, prend des mesures pour vérifier l'état de ses initiatives en matière de respect des droits de l'Homme et communique ses conclusions.
  • • Le Groupe Mitsubishi Electric doit veiller à ce que ses initiatives en matière de respect des droits de l'Homme soient mises en œuvre avec la participation de tous les cadres et employés. En outre, le Groupe doit solliciter la coopération de diverses parties prenantes impliquées dans l'ensemble de ses chaînes de valeur, telles que les activités commerciales, les produits et les services, afin de contribuer à promouvoir le respect des droits de l'Homme dans la société en général.
  • Le Groupe Mitsubishi Electric doit mettre en œuvre des programmes de formation et des campagnes de sensibilisation sur une base continue afin de s'assurer que tous les cadres et membres du Groupe comprennent les initiatives liées au respect des droits de l'Homme et se comportent en conséquence.

(ii) le Code de conduite du Groupe Mitsubishi Electric stipule ce qui suit :

Respect des droits de l'homme :
« 1. Nous respectons les droits de l'Homme et veillons à bien comprendre les lois et réglementations applicables des pays et régions dans lesquels nous exerçons nos activités. Nous nous efforçons de ne pas enfreindre les droits de l'Homme.

2. Nous sollicitons la coopération de diverses parties prenantes impliquées dans l'ensemble des chaînes de valeur associées à nos activités commerciales, produits et services, afin de contribuer à promouvoir le respect des droits de l'Homme dans la société en général.

3. Si nous recevons des réclamations ou des conseils portant sur les droits de l'Homme de la part de diverses parties prenantes, ou si nous constatons ou entendons parler d'un comportement enfreignant les droits de l'Homme de la part de diverses parties prenantes, ou si nous constatons ou entendons parler d'un comportement enfreignant les droits de l'Homme dans le cadre des activités du Groupe Mitsubishi Electric, nous contactons rapidement le service responsable afin que des mesures puissent être prises pour résoudre ce problème. »

Au cours de l'exercice :

  • Le Groupe Mitsubishi Electric a évalué l'impact sur les droits de l'Homme lié aux activités d'entreprise du Groupe sur un grand nombre de sites, notamment les bureaux du groupe Mitsubishi Electric et les sociétés affiliées au Japon et à l'international ;
  • Mitsubishi Electric Corporation a organisé une formation sur les droits de l'Homme pour les employés impliqués dans la Responsabilité Sociale de l'Entreprise (RSE) des bureaux de Mitsubishi Electric Corporation et dans ses sociétés affiliées au Japon ;
  • Mitsubishi Electric Corporation a vérifié en continu l'efficacité du Programme de formation des stagiaires techniques au sein du Groupe Mitsubishi Electric et s'est assuré qu'il fonctionnait de manière conforme au Code de conduite du Groupe Mitsubishi Electric ;
  • Mitsubishi Electric a mis en place un programme de formation en ligne pour la majorité des employés de Mitsubishi Electric Corporation et de ses sociétés affiliées au Japon.

Mitsubishi Electric Corporation dispose d'un programme permanent d'évaluation des initiatives de responsabilité sociale de l'entreprise de « partenaires commerciaux » (c.-à-d. de fournisseurs tiers). La politique de Mitsubishi Electric Corporation vise à évaluer tous les nouveaux fournisseurs.

Au cours de l'exercice :

Mitsubishi Electric Corporation a conduit des enquêtes d'évaluation RSE auprès d'un grand nombre de fournisseurs existants et nouveaux ; certains fournisseurs ont ensuite reçu des conseils pour encourager leurs sous-traitants à adopter des pratiques de conformité en termes de RSE.

Dans le cadre de l'approvisionnement durable à l'échelle mondiale, de la définition des coûts cibles et de la co-création des coûts via l'amélioration de la stratégie de partenariat (G-STEP) visant à renforcer la structure d'achat, le Groupe Mitsubishi Electric vise à atteindre le rapport de coûts le plus bas jamais atteint à partir de l'exercice 2021. Dans le cadre de cet effort, nous développerons et promouvrons les mesures suivantes avec l'objectif ci-après : « Nous participerons à la mise en place de la durabilité au niveau de toutes les activités de l'entreprise. Ce faisant, nous ferons d'autres efforts pour améliorer la valeur économique et sociale afin d'augmenter celle de notre entreprise ». Cela correspond à l'objectif commercial du Groupe, qu'il compte réaliser par le biais d'un approvisionnement durable et stable. En coopération avec le Bureau de planification des matériaux dans les bureaux régionaux en Chine, en Asie, en Europe et en Amérique, nous mettons en œuvre des stratégies d'achat par le biais de conférences regroupant les responsables des achats et d'autres réunions de ce type, afin de promouvoir un approvisionnement optimal, adapté à chaque région.

En plus de cette initiative, nous allons également promouvoir des activités visant à atténuer les risques perçus concernant une série de problèmes liés aux pratiques de travail et à l'environnement dans la chaîne d'approvisionnement et, ainsi, renforcer notre plan de continuité d'activités (BCP).

Achat de biens et de services auprès de fournisseurs tiers

Nous adoptons une approche proportionnée quant à nos processus de vigilance (Due Diligence, DD) pour l'évaluation des risques et leur vérification au regard de l'esclavage et de la traite des êtres humains. Notre évaluation des risques tient compte des produits, composants, services et matériaux d'emballage, lieux de production et données de chaîne d'approvisionnement adéquats.
Nous prenons également en compte l'auto-déclaration de conformité et toute politique de conformité et/ou autres déclarations de conformité des fournisseurs.

Lorsque nous identifions un fournisseur à haut risque, nous envisageons des processus de vérification plus approfondis pour évaluer la conformité et remédier à tout manquement.

Au cours de l'exercice :

  • Mitsubishi Electric Corporation a continué l'envoi à ses fournisseurs et partenaires d'approvisionnement des formulaires de consentement relatifs aux Directives d'approvisionnement RSE, qui demandent des informations quant à la compréhension et à l'atténuation des risques graves liés aux droits de l'Homme dans la chaîne d'approvisionnement (travail forcé de travailleurs étrangers, travail dangereux ou à risques, etc.) ;
  • Outre les enquêtes réalisées suite aux réponses données dans les formulaires de consentement, nous émettons une fiche de contrôle supplémentaire pour déceler l'existence de violations des droits de l'Homme et mener des activités visant à atténuer ces problèmes ;
  • Nous avons reçu les formulaires de consentement relatifs aux Directives d'approvisionnement RSE d'environ 2 800 fournisseurs, et nous continuerons à demander les formulaires de consentement des fournisseurs qui n'ont pas encore répondu et des nouveaux fournisseurs tout au long du reste de l'exercice.

Indicateurs clés de performance permettant de mesurer l'efficacité des mesures prises et formation sur l'esclavage moderne et la traite des êtres humains

Chaque employé de M-ACE reçoit son propre exemplaire du Code de conduite du Groupe Mitsubishi Electric et doit l'observer, en parallèle avec toutes les lois en vigueur.

Nous avons informé notre personnel d'achat en ce qui concerne les obligations légales, nos politiques d'entreprise et la présente Déclaration de politique sur la lutte contre l'esclavage et la traite des êtres humains.

Au cours de l'exercice clos le 31 mars 2021, nous avons organisé pour notre personnel un module de formation en ligne sur la conformité à la loi britannique de 2015 sur l'esclavage moderne (Modern Slavery Act 2015).

En outre, en dehors du Royaume-Uni, Mitsubishi Electric Corporation mène un programme de formation en ligne sur la RSE comprenant des sujets relatifs aux droits de l'Homme pour les employés de Mitsubishi Electric et de ses sociétés affiliées nationales. Mitsubishi Electric Corporation a rédigé la version anglaise du contenu et a également mené le programme dans les sociétés affiliées à l'étranger. Mitsubishi Electric Corporation prévoit de poursuivre la mise en œuvre régulière du programme tout en mettant à jour le contenu en fonction des évolutions en matière de RSE et de droits de l'Homme.

Sous réserve de l'impact du Covid-19 au cours de la période, dans la mesure du possible, Mitsubishi Electric Corporation a mené des programmes de formation continue ; des sessions de formation en groupe en face à face sur les droits de l'Homme (et le harcèlement) pour les nouveaux employés et les nouveaux responsables nommés.

Mitsubishi Electric Corporation publie des commentaires sur le thème « Qu'est-ce que les droits de l'Homme ? » au sein de la société et dans les newsletters du Groupe plusieurs fois par an. Les derniers commentaires sur la mesure relative à la consultation des droits de l'Homme et l'impact du plan NAP (National Action Plan) du gouvernement japonais sur les activités et les droits de l'Homme ont été publiés respectivement dans les numéros d'août 2020 et d'avril 2021.

Mitsubishi Electric Corporation compte poursuivre la sensibilisation des employés aux droits de l'Homme au sein du Groupe Mitsubishi Electric.

La conformité légale au Royaume-Uni

La présente déclaration énonce les mesures que nous avons prises au cours de l'année écoulée pour nous assurer (i) qu'aucune de nos chaînes d'approvisionnement et (ii) qu'aucune partie de notre propre entreprise ne pratique l'esclavage ou la traite des êtres humains.

La présente déclaration est approuvée par notre Conseil d'administration et constitue notre Déclaration de politique sur la lutte contre l'esclavage et la traite des êtres humains pour l'exercice clos le 31 mars 2021, conformément à l'article 54(1) de la loi britannique de 2015 sur l'esclavage moderne (Modern Slavery Act 2015) exigeant la « transparence au sein des chaînes d'approvisionnement, etc. ».

La présente déclaration sera publiée sur le site Web de Mitsubishi Electric UK. La page d'accueil de notre site Web comporte un lien visible vers cette déclaration.

Signée par :

Masao Nagano
Président et directeur
Mitsubishi Electric Air Conditioning Systems Europe Ltd.

Date de publication : 1 septembre 2021