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DÉCLARATION DE POLITIQUE SUR LA LUTTE CONTRE L'ESCLAVAGE ET LA TRAITE DES ÊTRES HUMAINS pour l'exercice clos le 31 mars 2018 (Mitsubishi Electric Air Conditioning Systems Europe Ltd.)

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Notre politique

Nous menons une politique de tolérance zéro à l'égard de l'esclavage moderne et de la traite des êtres humains.

Nous nous sommes engagés à contrôler, développer et améliorer nos activités pour lutter contre l'esclavage et la traite des êtres humains.

Nous voulons garantir que nos opérations commerciales ou nos chaînes d'approvisionnement ne permettent aucune forme d'esclavage moderne, de traite des êtres humains ou toute autre violation des droits de l'Homme.

En tant que membre du groupe d'entreprises Mitsubishi Electric Corporation, nous appliquons la politique sur les droits de l'Homme du Groupe Mitsubishi Electric1 et les directives de conduite du Groupe Mitsubishi Electric2. Il s'agit notamment de notre engagement permanent à respecter les règles internationales relatives aux droits de l'Homme et à respecter la loi, à agir avec la plus grande intégrité et toujours dans le respect des droits de l'Homme.

  1. 1 Voir : (open new window)http://www.mitsubishielectric.com/en/sustainability/csr/social/humanrights/policy/index.html
  2. 2 Voir le lien vers la version en anglais à l'adresse :
    (PDF. open new window)http://www.mitsubishielectric.com/company/csr/social/fair_compliance/pdf/Conduct_Guidelines_Final.pdf

La structure de notre organisation

Mitsubishi Electric Air Conditioning Systems Europe Ltd. (« M-ACE ») est une filiale en propriété exclusive de Electric Corporation.

Nos activités britanniques englobent :

La fabrication et la fourniture de systèmes de climatisation et de pompes à chaleur.
Le support client après-vente de systèmes de climatisation et de pompes à chaleur.
Le développement de nouveaux produits ainsi que des essais produit et les approbations d'assurance qualité connexes.

En mars 2018, la société comptait 997 collaborateurs au Royaume-Uni et notre chiffre d'affaires annuel au 31 mars 2018 s'élevait à 194,2 millions de livres sterling.

Notre chaîne d'approvisionnement

Toutes les matières premières et tous les composants sont issus de fournisseurs partenaires, à l'échelle nationale et internationale, en conformité avec la « Politique d'approvisionnement RSE » de Mitsubishi Electric Corporation3.

Tous les produits/matériaux/composants fournis reposent sur des audits, une qualification commerciale, des enquêtes de solvabilité et la conformité réglementaire des fournisseurs (p. ex. RoHS, REACH). Les audits fournisseurs et les contrats d'approvisionnement sont à renouveler chaque année pour conserver le statut de fournisseur « Pleinement approuvé ».

Tous nos fournisseurs tiers doivent attester de leur qualification commerciale, de leur degré de qualité, de leur conformité de manière systématique, autoriser l'audit de leur usine et accepter les contrats d'approvisionnement juridiquement contraignants.

  1. 3 Voir le lien vers la version en anglais à l'adresse :
    (open new window)http://www.mitsubishielectric.com/en/sustainability/csr/social/supplychain/index.html

Nos processus de vigilance (DD) contre l'esclavage et la traite des êtres humains

Achat de biens ou services auprès de Mitsubishi Electric Corporation ou d'une entreprise du groupe (collectivement « Fournisseur Groupe Mitsubishi Electric ») :

Nous comptons sur les processus de vigilance (DD) de chaque Fournisseur Groupe Mitsubishi Electric pour l'évaluation des risques et leur vérification et sur les obligations de conformité contractuelles applicables aux sous-traitants de chaque Fournisseur Groupe Mitsubishi Electric pour garantir la conformité au sein de notre chaîne d'approvisionnement.

Dans le cadre de ces processus, M-ACE et le fournisseur du Groupe Mitsubishi Electric appliquent chacun :

(i) la politique sur les droits de l'Homme du Groupe Mitsubishi Electric, telle que mise en œuvre le 20 septembre 2017 : cela confirme que la protection des droits de l'Homme et le soutien des droits de l'Homme internationalement reconnus sont des impératifs pour les activités commerciales du Groupe Mitsubishi Electric. En conséquence, en tant que membres du Groupe, nous reconnaissons notre devoir de prévenir toute complicité avec des violations des droits de l'Homme. Notre engagement en matière de politique comprend les éléments suivants :

  • Le Groupe Mitsubishi Electric reconnaît qu'il doit au minimum respecter les normes internationales relatives aux droits de l'Homme, comme la Charte internationale des droits de l'homme et la Déclaration de l'Organisation internationale du Travail relative aux principes et droits fondamentaux au travail. Sur cette base, nous respecterons les droits de l'Homme tout en veillant à bien comprendre les lois et règlements pertinents dans chaque pays et région où nous exerçons nos activités.
    Si ces lois et règlements ne sont pas conformes aux normes internationales relatives aux droits de l'Homme, nous consulterons les autorités locales sur la manière de traiter correctement les cas impliquant les droits de l'Homme afin de respecter les normes internationales.
  • Sur la base des Principes directeurs des Nations Unies sur les entreprises et les droits de l'Homme, le Groupe Mitsubishi Electric prendra des mesures de diligence raisonnable en matière de droits de l'Homme, notamment en précisant et en évaluant l'impact de ses activités commerciales sur les droits de l'Homme et en étudiant les moyens de prévenir ou d'atténuer de manière proactive tout impact négatif de ces activités. En outre, le Groupe doit mettre en place un cadre pour rectifier tout cas dans lequel il est établi que ses activités commerciales ont eu un impact négatif sur les droits de l'Homme ou que ses membres ont été clairement impliqués dans des violations des droits de l'Homme.
  • Le Groupe Mitsubishi Electric a identifié les aspects importants de la RSE (responsabilité sociale des entreprises), s'est fixé des tâches et des objectifs concrets pour ces aspects et s'efforce de les atteindre, et, grâce à ce processus, prend des mesures pour vérifier l'état de ses initiatives en matière de respect des droits de l'Homme et communique ses conclusions.
  • Le Groupe Mitsubishi Electric doit veiller à ce que ses initiatives en matière de respect des droits de l'Homme soient mises en œuvre avec la participation de tous les cadres et employés. En outre, le Groupe doit solliciter la coopération de diverses parties prenantes impliquées dans l'ensemble de ses chaînes de valeur, telles que les activités commerciales, les produits et les services, afin de contribuer à promouvoir le respect des droits de l'Homme dans la société en général.
  • Le Groupe Mitsubishi Electric doit mettre en œuvre des programmes de formation et des campagnes de sensibilisation sur une base continue afin de s'assurer que tous les cadres et membres du Groupe comprennent les initiatives liées au respect des droits de l'Homme et se comportent en conséquence.

(ii) les directives de conduite du Groupe Mitsubishi Electric, en particulier la déclaration de déontologie et de conformité du groupe en page 5 de ces directives, qui stipule :

« Dans tous les pays et toutes les régions où nous sommes présents, nous agirons toujours dans le respect des principes suivants :….
Respect des droits de l'homme :
Nous agirons toujours dans le respect des droits de l'homme. Nous ne ferons pas de discrimination fondée sur des critères de nationalité, de race, de religion, de sexe, de handicap ou de tout autre critère interdit par les lois applicables et nous n'enfreindrons pas les lois internationales assurant la protection des droits individuels et des droits de l'homme ou tout traité garantissant cette protection dont tout pays où l'une de nos sociétés est présente est partie signataire ».

Ces directives prévoient également, en page 6 :

« Nous n'accepterons aucune forme de travail des enfants ou de travail forcé dans aucune de nos entreprises. »

Mitsubishi Electric Corporation dispose d'un programme permanent d'évaluation des initiatives de responsabilité sociale de l'entreprise (RSE) de « partenaires commerciaux » (c.-à-d. de fournisseurs tiers). La politique de Mitsubishi Electric Corporation vise à évaluer tous les nouveaux fournisseurs. Au cours de l'exercice se terminant le 31 mars 2018, les évaluations RSE de Mitsubishi Electric Corporation ont permis d'identifier 15 fournisseurs qui ont reçu des conseils sur diverses questions de conformité RSE, notamment la nécessité d'améliorer la gestion des heures de travail, de corriger les zones de travail dangereuses et de renforcer les mesures de sécurité des machines et appareils.

Le Groupe Mitsubishi Electric a lancé son activité WΣ21IIII (Worldwide Strategic Integration for Global Markets in the 21st Century Advance to the Next Stage) en avril 2017. Il s'agit notamment d'initiatives visant à atténuer les risques perçus en ce qui concerne un certain nombre de questions liées à la conformité aux lois et aux règlements du travail.

Achat de biens et de services auprès de fournisseurs tiers

Nous adoptons une approche proportionnée quant à nos processus de vigilance (Due Diligence, DD) pour l'évaluation des risques et leur vérification au regard de l'esclavage et de la traite des êtres humains. Notre évaluation des risques tient compte des produits, composants, services et matériaux d'emballage, lieux de production et données de chaîne d'approvisionnement adéquats.
Nous prenons également en compte l'auto-déclaration de conformité et toute politique de conformité et/ou autres déclarations de conformité des fournisseurs.

Lorsque nous identifions un fournisseur à haut risque, nous envisageons des processus de vérification plus approfondis pour évaluer la conformité et remédier à tout manquement.

Notre responsabilité interne et nos procédures de formation

Chaque employé M-ACE dispose d'un exemplaire personnel des directives de conduite du Groupe Mitsubishi par le biais de son livret d'accueil et doit les observer ainsi que toutes les lois en vigueur.

Nous avons informé notre personnel d'achat en ce qui concerne les obligations légales, nos politiques d'entreprise et la présente Déclaration de politique sur la lutte contre l'esclavage et la traite des êtres humains.

Au cours de l'exercice clos le 31 mars 2018, nous avons organisé pour notre personnel un module de formation en ligne sur la conformité à la loi britannique de 2015 sur l'esclavage moderne (Modern Slavery Act 2015). 133 de nos collaborateurs ont suivi cette formation en ligne.

Donner l'alerte

Nous avons mis en place une procédure d'alerte pour notre personnel.

La conformité légale au Royaume-Uni

La présente déclaration énonce les mesures que nous avons prises au cours de l'année écoulée pour nous assurer (i) qu'aucune de nos chaînes d'approvisionnement et (ii) qu'aucune partie de notre propre entreprise ne pratique l'esclavage ou la traite des êtres humains.

La présente déclaration est approuvée par notre Conseil d'administration et constitue notre Déclaration de politique sur la lutte contre l'esclavage et la traite des êtres humains pour l'exercice clos le 31 mars 2018, conformément à l'article 54(1) de la loi britannique de 2015 sur l'esclavage moderne (Modern Slavery Act 2015) exigeant la « transparence au sein des chaînes d'approvisionnement, etc. ».

La présente déclaration sera publiée sur le site Web de Mitsubishi Electric UK. La page d'accueil de notre site Web comporte un lien visible vers cette déclaration.

Signée par :

Y. Sumida

Yoshihiro Sumida
Président et directeur
Mitsubishi Electric Air Conditioning Systems Europe Ltd.

Date de publication : 28 septembre 2018