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DÉCLARATION DE POLITIQUE SUR LA LUTTE CONTRE L'ESCLAVAGE ET LA TRAITE DES ÊTRES HUMAINS pour l'exercice clos le 31 mars 2017 (Mitsubishi Electric Air Conditioning Systems Europe Ltd.)

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Notre politique

Nous avons une politique de tolérance zéro à l'égard de l'esclavage moderne et de la traite des êtres humains.

Nous nous sommes engagés à contrôler, développer et améliorer nos activités pour lutter contre l'esclavage et la traite des êtres humains.

Nous voulons garantir que nos opérations commerciales ou nos chaînes d'approvisionnement ne permettent aucune forme d'esclavage moderne, de traite des êtres humains ou d'autres violations des droits de l'homme.

En tant que membre du groupe d'entreprises Mitsubishi Electric, nous appliquons les directives de conduite du Groupe Mitsubishi Electric1. Il s'agit notamment de notre engagement permanent à respecter la loi, à agir avec la plus grande intégrité et toujours dans le respect des droits de l'homme.

  1. 1 Voir le lien vers la version en anglais à l'adresse :
    (open new window)http://www.mitsubishielectric.com/company/csr/governance/compliance/pdf/Conduct_Guidelines_Final.pdf

La structure de notre organisation

Mitsubishi Electric Air Conditioning Systems Europe Ltd. (« M-ACE ») est une filiale en propriété exclusive de Mitsubishi Electric Corporation.

Nos activités britanniques englobent :

La fabrication et la fourniture de systèmes de climatisation et de pompes à chaleur.
Le support client après-vente de systèmes de climatisation et de pompes à chaleur.
Le développement de nouveaux produits ainsi que des essais produit et les approbations d'assurance qualité connexes.

Au 31 mars 2017, la société comptait 894 collaborateurs au Royaume-Uni et notre chiffre d'affaires annuel au 31 mars 2017 s'élevait à 164,4 millions de livres.

Notre chaîne d'approvisionnement

Toutes les matières premières et tous les composants sont issus de fournisseurs partenaires, à l'échelle nationale et internationale, en conformité avec la « Politique d'approvisionnement RSE » de Mitsubishi Electric Corporation2.

Tous les produits/matériaux/composants fournis à M-ACE par des fournisseurs tiers font l'objet d'une d'évaluation technique approfondie, d'essais et d'une homologation. Le processus de qualification des fournisseurs repose sur des audits, une qualification commerciale, des enquêtes de solvabilité et la conformité réglementaire des fournisseurs (p. ex. RoHS, REACH). Les audits fournisseurs et les contrats d'approvisionnement sont à renouveler chaque année pour conserver le statut de fournisseur « Pleinement approuvé ».
Tous nos fournisseurs tiers doivent attester de leur qualification commerciale, de leur degré de qualité, de leur conformité de manière systématique, autoriser l'audit de leur usine et accepter les contrats d'approvisionnement juridiquement contraignants.

  1. 2 Voir le lien vers la version en anglais à l'adresse :
    (open new window)http://www.mitsubishielectric.com/company/csr/social/supplychain/index.html

Nos processus de vigilance (DD) contre l'esclavage et la traite des êtres humains

  • Achat de biens ou services auprès de Mitsubishi Electric Corporation ou d'une entreprise du groupe (collectivement « Fournisseur Groupe Mitsubishi Electric ») :
    Nous comptons sur les processus d'évaluation des risques, de vérification et d'audit de chaque Fournisseur Groupe Mitsubishi Electric et sur les obligations de conformité contractuelles applicables aux sous-traitants de chaque Fournisseur Groupe Mitsubishi Electric pour garantir la conformité au sein de notre chaîne d'approvisionnement.

    Dans le cadre de ces processus, M-ACE et chaque Fournisseur Groupe Mitsubishi Electric observent les directives de conduite du Groupe Mitsubishi Electric, en particulier la déclaration de déontologie et de conformité du groupe en page 5 de ces directives, qui stipule :

    « Dans tous les pays et toutes les régions où nous sommes présents, nous agirons toujours dans le respect des principes suivants :

    Respect des droits de l'homme :
    Nous agirons toujours dans le respect des droits de l'homme. Nous ne ferons pas de discrimination fondée sur des critères de nationalité, de race, de religion, de sexe, de handicap ou de tout autre critère interdit par les lois applicables et nous n'enfreindrons pas les lois internationales assurant la protection des droits individuels et des droits de l'homme ou tout traité garantissant cette protection dont tout pays où l'une de nos sociétés est présente est partie signataire. »

    Ces directives prévoient également, en page 6 :

    « Nous n'accepterons aucune forme de travail des enfants ou de travail forcé dans aucune de nos entreprises. »

    Mitsubishi Electric Corporation dispose d'un programme permanent d'évaluation des initiatives de responsabilité sociale de l’entreprise (RSE) de « partenaires commerciaux » (c.-à-d. de fournisseurs tiers). La politique de Mitsubishi Electric Corporation vise à évaluer tous les nouveaux fournisseurs. Au cours de l'exercice clos le 31 mars 2017 :
    • Environ 1 000 fournisseurs ont été évalués par Mitsubishi Electric Corporation sur la base du statut de leurs initiatives en matière de RSE ; et
    • Les évaluations menées par Mitsubishi Electric Corporation en matière de RSE ont identifié quarante-cinq fournisseurs qui ont reçu des conseils sur diverses questions de conformité aux principes de RSE, notamment la nécessité d'améliorer la gestion des heures de travail pour assurer la conformité aux lois en vigueur.
  • Achat de biens ou services auprès de fournisseurs tiers

    Nous adoptons une approche proportionnée de nos processus de vigilance (DD) pour l'évaluation des risques et leur vérification au regard de l'esclavage et de la traite des êtres humains. Notre évaluation des risques tient compte des produits, composants, services et matériaux d'emballage, lieux de production et données de chaîne d'approvisionnement adéquats.
    Nous prenons également en compte l'auto-déclaration de conformité et toute politique de conformité et/ou autres déclarations de conformité des fournisseurs.

    Si nous identifions un fournisseur à haut risque, nous envisageons alors des processus de vérification plus approfondie et éventuellement un audit du site.

Notre responsabilité interne et formation

Chaque employé M-ACE est informé des directives de conduite du Groupe Mitsubishi par le biais de son livret d'accueil et doit les observer ainsi que toutes les lois en vigueur.

Nous avons informé notre personnel d'achat en ce qui concerne les obligations légales, nos politiques d'entreprise et la présente Déclaration de politique sur la lutte contre l'esclavage et la traite des êtres humains.

Au cours de l'exercice clos le 31 mars 2017, nous avons organisé pour notre personnel (chargé de sélectionner nos fournisseurs et sous-traitants, puis de traiter avec eux) un module de formation en ligne sur la conformité à la loi britannique de 2015 sur l'esclavage moderne (Modern Slavery Act 2015) : 116 de nos collaborateurs ont suivi cette formation en ligne.

Donner l'alerte

Nous avons mis en place une procédure d'alerte pour notre personnel.

La conformité légale au Royaume-Uni

La présente déclaration énonce les mesures que nous avons prises au cours de l'année écoulée pour nous assurer (i) qu'aucune de nos chaînes d'approvisionnement et (ii) qu'aucune partie de notre propre entreprise ne permettent de pratiquer l'esclavage ou la traite des êtres humains.

La présente déclaration est approuvée par notre Conseil d'administration et constitue notre Déclaration de politique sur la lutte contre l'esclavage et la traite des êtres humains pour l'exercice clos le 31 mars 2017, conformément à l'article 54(1) de la loi britannique de 2015 sur l'esclavage moderne (Modern Slavery Act 2015) exigeant la « transparence au sein des chaînes d'approvisionnement etc. ».

La présente déclaration sera publiée sur le site Web de Mitsubishi Electric UK. La page d'accueil de ce site Web comporte un lien bien visible vers cette déclaration.

Signée par :

Y. Sumida

Yoshihiro Sumida
Président et directeur
Mitsubishi Electric Air Conditioning Systems Europe Ltd.

Date de publication : 25 septembre 2017