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DÉCLARATION DE POLITIQUE SUR LA LUTTE CONTRE L'ESCLAVAGE ET LA TRAITE DES ÊTRES HUMAINS pour l'exercice clos le 31 mars 2017

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Notre politique

Nous avons une politique de tolérance zéro à l'égard de l'esclavage moderne et de la traite des êtres humains.
Nous nous sommes engagés à contrôler, développer et améliorer nos activités pour lutter contre l'esclavage et la traite des êtres humains.
Nous voulons garantir que nos opérations commerciales ou nos chaînes d'approvisionnement ne permettent aucune forme d'esclavage moderne, de traite des êtres humains ou d'autres violations des droits de l'homme.
En tant que membre du groupe d'entreprises Mitsubishi Electric Corporation, nous appliquons les directives de conduite du Groupe Mitsubishi Electric1. Il s'agit notamment de notre engagement permanent à respecter la loi, à agir avec la plus grande intégrité et toujours dans le respect des droits de l'homme.

  1. 1 Voir le lien vers la version en anglais à l'adresse :
    (PDF. open new window)http://www.mitsubishielectric.com/company/csr/governance/compliance/pdf/Conduct_Guidelines_Final.pdf

La structure de notre organisation

Mitsubishi Electric Europe B.V. est une filiale en propriété exclusive de Mitsubishi Electric Corporation.

Nos activités britanniques englobent :

  • la vente et la commercialisation de produits et services Mitsubishi Electric de climatisation, chauffage, refroidissement et ventilation, d'automatisation et de contrôle, de pièces automobiles, de systèmes et services d'ascenseurs et escaliers mécaniques ;
  • des activités de support commercial pour les semi-conducteurs, imprimantes photo et écrans Mitsubishi Electric commercialisés par d'autres branches nationales de Mitsubishi Electric Europe B.V. ;
  • la fourniture de biens et services dans le secteur du génie énergétique, dont des dispositifs de commutation isolés au gaz, des dispositifs de commutation pour turbines éoliennes et des activités de R&D connexes ;
  • l'achat de matériaux et produits au sein de l'Europe destinés à l'exportation vers notre société mère.

Au 31 mars 2017, la société emploie plus de 600 personnes au Royaume-Uni et notre chiffre d'affaires annuel au 31 mars 2017 au Royaume-Uni s'est élevé à plus de 400 millions d'euros.

Nos chaînes d'approvisionnement

Notre principal fournisseur de biens et services est notre société mère Mitsubishi Electric Corporation. Nous achetons également des biens et services après d'autres sociétés du groupe d'entreprises Mitsubishi Electric.
Nous pouvons acheter d'autres biens et services pour répondre aux besoins de l'entreprise, que ce soit pour fournir directement nos clients dans le cadre de notre offre de produits et services Mitsubishi Electric ou pour l'exportation vers notre société mère.

Nos processus de vigilance (DD) contre l'esclavage et la traite des êtres humains

  • Achat de biens ou services auprès de Mitsubishi Electric Corporation ou d'une entreprise du groupe (collectivement « Fournisseur Groupe Mitsubishi Electric ») :

    Nous comptons sur les processus de vigilance (DD) de chaque Fournisseur Groupe Mitsubishi Electric pour l'évaluation des risques et leur vérification et sur les obligations de conformité contractuelles applicables aux sous-traitants de chaque Fournisseur Groupe Mitsubishi Electric pour garantir la conformité au sein de notre chaîne d'approvisionnement.
    Dans le cadre de ces processus, Mitsubishi Electric Europe B.V. et chaque Fournisseur Groupe Mitsubishi Electric observent les directives de conduite du Groupe Mitsubishi Electric, en particulier la déclaration de déontologie et de conformité du groupe en page 5 de ces directives, qui stipule :

    « Dans tous les pays et toutes les régions où nous sommes présents, nous agirons toujours dans le respect des principes suivants :….
    Respect des droits de l'homme :
    Nous agirons toujours dans le respect des droits de l'homme. Nous ne ferons pas de discrimination fondée sur des critères de nationalité, de race, de religion, de genre, de handicap ou de tout autre critère interdit par les lois applicables et nous n'enfreindrons pas les lois internationales assurant la protection des libertés individuelles et des droits de l'homme ou tout traité garantissant cette protection dont tout pays où l'une de nos sociétés est présente est partie signataire. »

    Ces directives prévoient également, en page 6 :

    « Nous n'accepterons aucune forme de travail des enfants ou de travail forcé dans aucune de nos entreprises. »

    Mitsubishi Electric Corporation dispose d'un programme permanent d'évaluation des initiatives de responsabilité sociale de l'entreprise (RSE) de « partenaires commerciaux » (c.-à-d. de fournisseurs tiers). La politique de Mitsubishi Electric Corporation vise à évaluer tous les nouveaux fournisseurs. Au cours de l'exercice clos le 31 mars 2017 :

    • Environ 1 000 fournisseurs ont été évalués par Mitsubishi Electric Corporation sur la base du statut de leurs initiatives en matière de RSE ; et
    • Les évaluations menées par Mitsubishi Electric Corporation en matière de RSE ont identifié quarante-cinq fournisseurs qui ont reçu des conseils sur diverses questions de conformité aux principes de RSE, notamment la nécessité d'améliorer la gestion des heures de travail pour assurer la conformité aux lois applicables.

  • Achat de biens ou services auprès de fournisseurs tiers

    Nous adoptons une approche proportionnée de nos processus de vigilance (DD) pour l'évaluation des risques et leur vérification au regard de l'esclavage et de la traite des êtres humains.
    Notre évaluation des risques tient compte des produits, composants, services et matériaux d'emballage, lieux de production et données de chaîne d'approvisionnement adéquats.
    Nous prenons également en compte l'auto-déclaration de conformité et toute politique de conformité et/ou autres déclarations de conformité des fournisseurs.
    Dans le cas où nous identifions un fournisseur à haut risque, nous envisageons des processus de vérification plus approfondie pour évaluer la conformité et remédier à tout manquement.

Notre responsabilité interne et formation

Chaque employé de Mitsubishi Electric Europe B.V. reçoit son propre exemplaire des directives de conduite du Groupe Mitsubishi Electric et doit les observer ainsi que toutes les lois en vigueur.
Nous avons informé notre personnel d'achat en ce qui concerne les obligations légales, nos politiques d'entreprise et la présente Déclaration de politique sur la lutte contre l'esclavage et la traite des êtres humains.
Au cours de l'exercice clos le 31 mars 2017, nous avons organisé pour notre personnel un module de formation en ligne sur la conformité à la loi britannique de 2015 sur l'esclavage moderne (Modern Slavery Act 2015).
Au Royaume-Uni, 573 de nos collaborateurs ont suivi cette formation en ligne, ainsi que 51 collaborateurs basés en dehors du Royaume-Uni.

Donner l'alerte

Nous avons mis en place un système d'alerte pour notre personnel. Il comprend la protection des lanceurs d'alerte.

La conformité légale au Royaume-Uni

La présente déclaration énonce les mesures que nous avons prises au cours de l'année écoulée pour nous assurer (i) qu'aucune de nos chaînes d'approvisionnement et (ii) qu'aucune partie de notre propre entreprise ne permettent de pratiquer l'esclavage ou la traite des êtres humains.
La présente déclaration est approuvée par notre Conseil d'administration et constitue notre Déclaration de politique sur la lutte contre l'esclavage et la traite des êtres humains pour l'exercice clos le 31 mars 2017, conformément à l'article 54(1) de la loi britannique de 2015 sur l'esclavage moderne (Modern Slavery Act 2015) exigeant la « transparence au sein des chaînes d'approvisionnement etc. ».
La présente déclaration sera publiée sur notre site Web.
La page d'accueil de notre site Web comporte un lien bien visible vers cette déclaration.

Signée par :

Y. Saito

Yoji Saito
Président-directeur général
Directeur général de
Mitsubishi Electric Europe B.V.

Date de publication : 29 septembre 2017